Secteur foncier au Sud-Kivu : le gouverneur sous l’AFC/M23, Patrick Busu Bwa-Ngwi met fin au morcellement des parcelles inférieures à 20m sur 20

Dans un arrêté signé et rendu public le samedi 27 juillet 2025, le gouverneur de province sous l’autorité de l’AFC-M23, Patrick Nshombo Busu Bwa Ngwi, a annoncé une série de mesures destinées à réorganiser le secteur foncier dans les zones sous occupation du mouvement armé au Sud-Kivu.

Parmi les décisions phares, l’autorité provinciale interdit formellement le morcellement de toute parcelle résidentielle dont les dimensions sont inférieures à 20 mètres sur 20. La délivrance d’un titre de propriété pour de telles parcelles est également prohibée.

Selon l’arrêté, toute opération de morcellement devra désormais être soumise à l’approbation préalable du gouverneur.

Cette disposition se fonde sur la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, relative au régime général des biens, au régime foncier et immobilier, ainsi qu’aux sûretés.

« La demande de morcellement sera acceptée ou refusée en fonction des prescriptions légales et réglementaires en matière d’urbanisme, d’environnement et d’hygiène », précise le document.

Cette décision intervient dans un contexte marqué par un désordre grandissant dans le secteur foncier, notamment dans la ville de Bukavu et ses environs, où plusieurs parcelles étaient illégalement subdivisées sans aucun respect des normes urbanistiques en vigueur.

Rédaction